Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 5 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de ConseilSyndical.app (ci-après « le Service »), application en ligne éditée par Informacyde, destinée aux membres de conseils syndicaux et résidents de copropriétés.

2. Acceptation

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Toute utilisation du Service implique le respect des présentes.

3. Description du Service

ConseilSyndical.app permet aux membres d'un conseil syndical de copropriété et aux résidents qu'ils invitent de :

Centraliser les documents (PV d'AG, contrats, devis, assurances)
Suivre les projets de travaux et leurs jalons
Échanger via une messagerie structurée par thème
Organiser des votes et sondages
Tenir un agenda partagé (réunions, échéances réglementaires)
Déclarer leurs absences pour la vigilance entre voisins
Et toute autre fonctionnalité présentée sur la page d'accueil

4. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.

Les utilisateurs sont rattachés à une copropriété par invitation d'un membre administrateur de cette copropriété.

5. Tarifs et abonnement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement par copropriété. Les tarifs en vigueur sont :

Essentiel — accès limité aux fonctionnalités de base
Pro — accès complet incluant les modules avancés

Les détails de chaque formule, les tarifs précis et les fonctionnalités incluses sont indiqués dans la rubrique Paramètres > Abonnement du Service.

Essai gratuit : chaque nouvelle copropriété bénéficie d'une période d'essai de 30 jours sans demande de moyen de paiement.

Paiement : les paiements sont prélevés par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut souscrire un abonnement payant. Sans souscription, l'accès au Service est suspendu.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les sommes déjà versées ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf cas prévus par la loi (notamment droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs).

Informacyde se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi en vigueur
Ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire à l'ordre public
Respecter la vie privée des autres utilisateurs (notamment concernant les déclarations d'absence)
Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
Ne pas utiliser le Service pour des envois massifs non sollicités

8. Disponibilité

Informacyde s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h / 24 et 7 j / 7. Toutefois, le Service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti, sauf mention explicite dans une offre dédiée.

9. Responsabilité

ConseilSyndical.app est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas à un syndic professionnel et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations gérées via le Service.

Informacyde ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral) résultant de l'utilisation du Service. Sa responsabilité totale est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus du Service (interface, code, marque) restent la propriété d'Informacyde. Les contenus déposés par les utilisateurs (documents, photos, commentaires) restent leur propriété ; ils accordent à Informacyde une licence non-exclusive d'hébergement et de diffusion auprès des membres de leur copropriété, pour la durée d'utilisation du Service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

12. Évolution des CGU

Informacyde se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par courriel et / ou notification dans l'application au moins 15 jours avant sa prise d'effet. L'utilisateur conserve la faculté de résilier son abonnement s'il refuse les nouvelles conditions.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera, après tentative de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

14. Médiation de la consommation

ConseilSyndical.app est un service destiné principalement aux conseils syndicaux de copropriétés dans le cadre de leur gestion (B2B). Pour les utilisateurs ayant qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et conformément aux articles L.611-1 et suivants dudit code, un médiateur agréé sera désigné préalablement à l'ouverture du service à des consommateurs. Pendant cette période, tout litige peut être porté à notre attention via contact@conseilsyndical.app en vue d'une résolution amiable.

15. Contact

Pour toute question : contact@conseilsyndical.app