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Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 29 octobre 2026
1. Éditeur et champ d’application
ConseilSyndical.app est édité par Informacyde, EURL au capital de 1 000 euros, SIRET 908 816 564 00029, TVA intracommunautaire FR88 908 816 564, siège au 7 rue Charles Despeaux, 78400 Chatou. Contact : harold@conseilsyndical.app.
Le Client est le syndicat des copropriétaires pour lequel l’abonnement est commandé. Le syndic ou une autre personne habilitée peut le régler sans devenir le Client. Le présent contrat applique au syndicat les protections des non-professionnels, y compris lorsqu’il est représenté par un syndic professionnel. L’Utilisateur est chaque personne physique titulaire d’un compte.
La souscription et le paiement en son nom personnel par un consommateur ne sont pas proposés dans cette édition. Leur ouverture nécessite un parcours et des conditions dédiés. Les conditions particulières et le devis accepté ne peuvent écarter une règle impérative ni réduire les droits des non-professionnels.
2. Acceptation et preuve
Chaque nouvel Utilisateur accepte expressément cette édition avant son premier accès. Un Utilisateur ayant déjà accepté une édition archivée peut poursuivre son accès selon les conditions déjà acceptées ; l’acceptation de cette nouvelle édition est proposée séparément. Aucune case n’est précochée. En l’absence de toute acceptation valable, l’accès aux fonctions nécessite une acceptation expresse. Le refus d’une nouvelle édition ne bloque pas un accès déjà accordé sous une édition antérieure et ne bloque jamais la consultation des conditions, les preuves ou la résiliation. L’acceptation de nouvelles conditions ne vaut pas commande ni autorisation de prélèvement.
La version, son texte immuable téléchargeable, son empreinte SHA-256, la date et l’heure serveur, l’identifiant du compte et le contexte sont enregistrés. L’adresse du compte est conservée sous forme chiffrée pour relier la preuve à son titulaire. La date de capture d’une identité existante est distinguée de la date d’acceptation ; aucune preuve ancienne n’est réécrite ou reconstituée artificiellement.
Les preuves sont conservées pendant la relation avec l’Utilisateur puis cinq ans après la clôture de son compte, dans un accès restreint à la gestion d’un litige ou d’une demande de droit. L’adresse IP et le navigateur sont effacés un an après l’acceptation, et au plus tard à la clôture du compte. Les preuves d’acceptation de la personne qui paie suivent les mêmes règles : elles sont conservées pendant le contrat, puis cinq ans après sa fin. Une procédure judiciaire ou une obligation légale peut justifier une conservation limitée supplémentaire, documentée. Les factures suivent leurs propres durées légales.
Une commande engage le syndicat seulement après confirmation de l’habilitation, présentation du prix TTC, de la formule et du mode de renouvellement, puis validation du paiement ou acceptation du devis. Chaque commande conserve la version contractuelle applicable.
3. Objet et limites du service
Le service aide les conseils syndicaux et les copropriétés à organiser leurs informations, documents, contrats, travaux, interventions, décisions, assemblées générales, tâches, communications et échéances.
Il s’agit d’un outil d’organisation et d’aide à la lecture. Il ne remplace pas un syndic professionnel, un avocat, un notaire, un expert-comptable, un bureau d’études ou un autre professionnel réglementé. Les contenus, alertes, calculs, synthèses et réponses générées doivent être vérifiés avant toute décision juridique, financière, comptable ou technique.
4. Comptes et habilitations
Le compte est personnel. L’Utilisateur fournit des informations exactes, ne partage pas ses identifiants, protège son mot de passe et signale rapidement tout accès suspect. Les droits dépendent du rôle attribué. Les responsables habilités invitent les membres, vérifient leurs droits et retirent leur accès lorsqu’il n’est plus justifié.
Informacyde peut demander un justificatif ou suspendre un accès en cas de doute sérieux sur l’identité, l’habilitation, la sécurité ou la licéité de l’usage.
5. Contenus et usages interdits
Le Client et les Utilisateurs restent responsables des contenus déposés et garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires. Ils respectent la confidentialité, la vie privée, le secret des correspondances, le droit d’auteur et les règles applicables à la copropriété.
Sont interdits les contenus illicites, malveillants, trompeurs ou diffamatoires, le contournement des protections, les tests de vulnérabilité sans autorisation écrite, l’extraction massive de données et les communications non sollicitées. Les données excessives, secrets d’authentification et données particulièrement sensibles ne doivent pas être déposés sans nécessité et base légale.
6. Offres, essai et prix
Les abonnements sont annuels et souscrits par copropriété :
- Conseil syndical : 99 euros par an ;
- Copro complète : 199 euros jusqu’à 20 lots, 349 euros de 21 à 50 lots, 499 euros de 51 à 80 lots et 649 euros à partir de 81 lots ;
- Copro IA : le tarif Copro complète correspondant, augmenté de 150 euros par an, soit de 349 à 799 euros par an.
Les prix publics sont indiqués toutes taxes comprises et incluent la TVA au taux de 20 %. Toute modification du taux ou de l’assiette de la TVA, ou la création d’une nouvelle taxe applicable, est répercutée de plein droit sur les prix à sa date d’entrée en vigueur. Le prix, les fonctions, le nombre de lots et les options sont confirmés avant paiement. Le prix souscrit est ferme pendant toute la période payée : aucune hausse ne prend effet en cours de période.
Chaque formule inclut les quotas d’usage précisés dans l’application, dont le quota mensuel d’assistance IA. Les quotas inclus sont garantis pendant toute la période payée. L’usage au-delà des quotas inclus et les prestations complémentaires (crédits IA supplémentaires, stockage additionnel, accompagnement, prestations sur devis) sont facturés séparément selon la grille en vigueur au moment de la commande. Aucun dépassement n’est facturé sans information préalable et accord exprès du Client. À défaut d’accord, les fonctions concernées sont mises en pause jusqu’au renouvellement du quota ou l’achat de crédits, sans interruption des autres fonctions ni perte des données.
Stockage. Chaque formule inclut un espace de stockage de fichiers, mesuré par copropriété et commun à tous les modules (documents, photos et pièces jointes) : 5 Go pour Conseil syndical, 15 Go pour Copro complète et 25 Go pour Copro IA. L’essai dispose de l’espace de Copro IA. L’espace utilisé est indiqué dans l’application. Chaque fichier est limité à 50 Mo. Les formats acceptés sont les documents PDF, les images, les fichiers texte et les principaux formats bureautiques ; les fichiers vidéo ne sont pas pris en charge. Lorsque l’espace est plein, l’ajout de nouveaux fichiers est suspendu jusqu’à la libération d’espace ou l’achat d’une extension, sans suppression des fichiers existants ni interruption des autres fonctions.
Extensions de stockage. Des extensions de 10 Go (19 euros TTC), 25 Go (39 euros TTC) et 50 Go (69 euros TTC) peuvent être achetées pour une durée de 12 mois à compter du paiement. Il s’agit d’un achat ponctuel réglé par carte, sans renouvellement automatique ; un rappel est adressé au conseil syndical un mois avant son terme. Une seule extension est active à la fois : une nouvelle extension remplace la précédente et reprend sa durée restante. À l’échéance, aucun fichier n’est supprimé ; si l’espace utilisé dépasse l’espace disponible, seul l’ajout de nouveaux fichiers est suspendu. La durée non utilisée n’est pas remboursée, sauf fermeture du service ou résiliation du fait d’Informacyde.
Évolution des prix. À chaque reconduction, le prix de l’abonnement et de ses options est révisé selon l’indice Syntec, indice de référence des prestations intellectuelles et logicielles, selon la formule suivante : prix révisé = prix de la période précédente × (dernier indice Syntec publié à la date de reconduction / dernier indice Syntec publié à la date de souscription ou de la dernière révision). Le prix révisé ne peut être inférieur à celui de la période précédente. Si l’indice Syntec cesse d’être publié, il est remplacé par l’indice qui lui succède ou, à défaut, par l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Cette révision intervient à chaque reconduction, soit une fois par an.
Indépendamment de cette indexation, Informacyde peut faire évoluer ses tarifs, ses formules, ses quotas et sa grille d’options pour toute nouvelle période d’abonnement, afin de tenir compte de l’évolution de ses coûts et de ceux de ses prestataires d’hébergement, de stockage, d’intelligence artificielle, de paiement et d’acheminement des messages, de l’évolution des fonctionnalités et des conditions de marché. Lorsqu’une telle révision s’applique à une reconduction, elle intègre l’indexation et s’y substitue pour la période concernée, sans cumul.
Toute évolution de prix applicable à la période suivante, qu’elle résulte de l’indexation ou d’une révision de grille, est communiquée au Client au moins soixante jours avant l’échéance de la période en cours. Le Client qui n’accepte pas le nouveau tarif peut refuser la reconduction sans frais ni pénalité avant l’échéance, dans les conditions de l’article 8. L’abonnement prend alors fin au terme de la période déjà payée, qui se poursuit jusqu’à son terme au prix initial. À défaut de refus avant l’échéance, le nouveau tarif est réputé accepté pour la période suivante. Une évolution qui n’a pas pu être communiquée dans ce délai ne s’applique pas : le prix précédent est maintenu pour la période suivante. Pour un renouvellement par virement de la même offre, le prix ainsi communiqué, ou à défaut le prix précédent, s’applique.
L’essai gratuit dure 14 jours et donne accès aux fonctions de Copro IA dans la limite du quota inclus. Aucun moyen de paiement n’est exigé et l’essai ne devient pas automatiquement payant.
7. Commande et paiement
L’abonnement est commandé pour le syndicat des copropriétaires. Le demandeur confirme son habilitation et indique le contact du syndic ou du responsable autorisé à régler. La formule, le prix annuel TTC, le nombre de lots utile au tarif et les conditions sont présentés avant la validation.
Le paiement par carte est traité par Stripe. Informacyde ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Par carte, le renouvellement annuel automatique est indiqué et accepté avant la commande. Par virement, la période annuelle payée ne se renouvelle pas automatiquement : une nouvelle commande et un nouveau règlement sont nécessaires. Une demande restée en attente ne donne pas droit à une nouvelle période payée.
Avant tout paiement, par carte ou par virement, comme avant l’achat de crédits IA ou d’une extension de stockage, la personne qui paie accepte expressément la version en vigueur des présentes conditions. Les coordonnées de virement ne lui sont communiquées qu’après cette acceptation, enregistrée avec sa date, son heure et l’empreinte de l’édition acceptée.
L’abonnement est payable d’avance. La facture et une confirmation durable comportant la version contractuelle applicable sont adressées au contact de règlement. Toute nouvelle période est facturée au tarif communiqué dans les conditions de l’article 6 ; une hausse n’est jamais appliquée rétroactivement ni en cours de période.
En cas de retard, Informacyde informe le Client et lui permet de régulariser avant une suspension proportionnée. Les pénalités forfaitaires réservées aux transactions entre professionnels ne sont pas appliquées au syndicat non-professionnel. Les intérêts légalement dus suivent les règles applicables.
8. Durée, résiliation et données
Le Client peut empêcher la reconduction jusqu’à l’échéance indiquée, sans préavis supplémentaire, depuis Résilier mon abonnement, le portail de facturation ou un email à harold@conseilsyndical.app. Le président ou le gestionnaire habilité confirme la demande ; son enregistrement et sa date d’effet sont confirmés sur un support durable. Le service reste accessible jusqu’à la fin de la période payée, sauf autre cause légitime de suspension. La résiliation ne nécessite pas l’acceptation d’une nouvelle édition des conditions.
En cas de reconduction tacite, un email dédié rappelle la possibilité de ne pas renouveler, entre trois et un mois avant la date limite de non-reconduction, avec cette date et l’heure dans un encadré apparent, ainsi que le prix de la période suivante. Informacyde conserve le contenu, la date d’envoi et l’état de remise au prestataire ; un email seulement en attente n’est pas présenté comme envoyé.
Si l’information requise n’a pas été fournie dans ce délai, le Client bénéficie de la faculté légale de résiliation gratuite après reconduction et du remboursement des avances dans les conditions de l’article L. 215-1. Les demandes peuvent être transmises par le formulaire de résiliation ou par email. Une période annuelle payée par virement sans reconduction tacite prend fin à l’échéance, sauf nouvelle commande.
Le prix correspondant à une période déjà exécutée reste dû sous réserve des règles impératives, d’un manquement du prestataire ou d’une résolution justifiée. Aucun plafond ni exclusion de remboursement ne réduit les droits légaux du Client.
Fermeture de l’espace et conservation. Lorsque l’espace de la copropriété est fermé, ses données et ses documents, fichiers compris, sont archivés ensemble pendant six mois. Pendant cette période, l’espace peut être réactivé par une nouvelle souscription, avec l’ensemble de son contenu. Au terme de ces six mois, données et documents sont supprimés ensemble, à l’exception des informations que la loi impose de conserver, comme les factures et les preuves d’acceptation, conservées séparément pour leur durée légale.
9. Souscription personnelle et droit de rétractation
Le Client visé par cette édition est un syndicat de copropriétaires, personne morale non-professionnelle. Le délai de rétractation propre aux contrats à distance des consommateurs personnes physiques ne lui est pas automatiquement attribué. Les droits impératifs éventuellement applicables à sa situation sont préservés. Le paiement personnel consommateur reste fermé ; aucune option de configuration ne peut l’ouvrir sous cette édition.
10. Disponibilité et évolution
Informacyde met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la correction du service. Aucun taux garanti ne s’applique sans accord écrit. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, prestataire ou événement extérieur. Une réduction substantielle d’une fonction essentielle payante est annoncée dans un délai raisonnable lorsque l’urgence ne l’empêche pas.
11. Sécurité et responsabilités partagées
Les mesures appliquées en fonction des risques comprennent :
- HTTPS pour les communications ;
- mots de passe transformés par Argon2id et jamais conservés en clair ;
- sessions sécurisées, HTTP-only et limitées dans le temps ;
- cloisonnement logique par copropriété et droits contrôlés par rôle ;
- chiffrement AES-256-GCM de champs sensibles avec une clé propre à chaque copropriété, elle-même protégée par une clé maître ;
- stockage privé des fichiers et routes d’accès contrôlées ;
- journalisation des actions sensibles, limitation des tentatives et vérification de connexion lorsqu’elle est activée ;
- en-têtes de sécurité, restrictions des contenus exécutables et protection du navigateur ;
- sauvegardes régulières, copie distante chiffrée, surveillance et tests de restauration ;
- accès d’administration restreints et séparation des droits d’exploitation.
Ces mesures réduisent les risques sans garantir une sécurité absolue. Le Client contrôle les personnes et rôles autorisés. L’Utilisateur emploie un mot de passe unique, protège sa messagerie et signale toute suspicion à harold@conseilsyndical.app. Les incidents affectant des données personnelles sont notifiés dans les conditions imposées par la loi.
Pour traiter une demande de support ou un incident, un super administrateur identifié peut consulter temporairement l’espace d’un Utilisateur en mode d’assistance. Le motif, le début et la fin de cet accès sont journalisés. Le mode est limité à 30 minutes, fonctionne en lecture seule et fait l’objet d’une information par email. Il ne donne pas accès au mot de passe.
12. Données personnelles et sous-traitance
Informacyde est responsable de traitement pour les comptes, la sécurité, le support, la facturation et ses obligations légales. Pour les contenus qu’un Client organise pour sa copropriété, le Client détermine les finalités et Informacyde agit comme sous-traitant lorsque le RGPD s’applique.
Informacyde traite ces contenus pour fournir, sécuriser, maintenir et assister le service selon les instructions documentées par le contrat et l’usage des fonctions. Il assure la confidentialité, applique les mesures décrites et aide raisonnablement le Client pour les droits, violations, analyses d’impact et obligations de sécurité.
Les prestataires nécessaires figurent dans la politique de confidentialité. Le Client autorise leur intervention. Une modification substantielle est annoncée afin de permettre une objection fondée. À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions et durées légales. Les informations de conformité et un audit encadré peuvent être fournis à fréquence raisonnable, sans compromettre les autres clients ni les secrets protégés. Les coûts d’un audit sans indice sérieux de non-conformité sont supportés par le Client.
Consultez la politique de confidentialité.
13. Intelligence artificielle
Les fonctions IA aident à lire, chercher et rédiger. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes. L’Utilisateur vérifie les sources et ne prend pas de décision importante sur une seule réponse. Les requêtes sont transmises au fournisseur configuré dans la mesure nécessaire. Avec OpenRouter, l’application demande le mode sans conservation ZDR et peut refuser une requête si cette condition n’est pas disponible.
Les crédits et quotas d’usage inclus dans chaque formule sont précisés dans l’application et garantis pendant la période payée. L’usage au-delà des crédits inclus est facturé dans les conditions de l’article 6. Les modèles et fournisseurs peuvent évoluer pour des raisons techniques, de disponibilité ou de coût, sans réduire les quotas inclus garantis pour la période payée. Les quotas inclus et les coûts d’intelligence artificielle peuvent justifier une révision des prix pour les périodes suivantes, selon les articles 6 et 7.
14. Propriété intellectuelle
Informacyde conserve ses droits sur le service, le code, les interfaces, la documentation, les marques et les éléments graphiques. Le droit d’usage est personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’accès. Le Client et les Utilisateurs conservent leurs droits sur leurs contenus et accordent la licence technique limitée nécessaire à l’hébergement, la sauvegarde, l’affichage et au traitement demandé.
15. Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues et les utilise pour exécuter le contrat. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, reçue légalement d’un tiers ou exigée par une autorité.
16. Responsabilité
Chaque partie répond des conséquences de ses manquements conformément au droit applicable. Informacyde doit fournir le service et mettre en œuvre les mesures annoncées ; le Client contrôle les accès qu’il accorde et les décisions de gestion qu’il prend. Les limites des analyses IA n’écartent pas les obligations contractuelles du prestataire.
Aucun plafond forfaitaire ni exclusion générale des dommages n’est opposé au syndicat non-professionnel lorsqu’il réduirait son droit légal à réparation. Les règles impératives, la faute lourde ou dolosive et les atteintes corporelles demeurent pleinement applicables.
17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle qui répond aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences. Un empêchement définitif peut entraîner la résolution selon la loi.
18. Modification des conditions
Chaque édition est archivée sous une adresse permanente et peut être téléchargée. Son texte et son empreinte ne changent pas avec une option de configuration. Une modification substantielle est présentée avant son application. Son acceptation est recueillie séparément ; aucune nouvelle édition ne remplace un contrat accepté sans l’accord requis. Les commandes et périodes déjà conclues restent régies par leurs conditions applicables, sous réserve des dispositions impératives. Le refus permet de conserver ses preuves et de résilier, sans prélèvement supplémentaire lié à l’acceptation. Les évolutions de prix et de quotas relèvent des articles 6, 7 et 8 ; en cas de divergence, ces articles prévalent sur le présent article pour tout ce qui concerne le prix.
19. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. Une solution amiable peut être recherchée en écrivant à harold@conseilsyndical.app. Cette démarche ne prive pas le Client de ses recours et ne suspend pas un délai légal à elle seule. Le contrat n’impose au syndicat non-professionnel aucune clause exclusive de juridiction : les tribunaux compétents sont déterminés par les règles applicables.
20. Contacts
- Contrat et support : harold@conseilsyndical.app ;
- Données personnelles : harold@conseilsyndical.app ;
- Sécurité : harold@conseilsyndical.app.
21. Textes sur la reconduction et la résiliation
Article L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.